PYRENEES TREKKING

Eric DELCASSO SARL 

17 rue de l’Arbizon 

65240 Arreau 

 05.62.39.49.90 – 06.84. 20.52.93 

DDCSPP n° 06514ET0024 

N°SIRET : 801 575 556 00015 

Registre Opérateur de Voyages et Séjours : IM065140003

 

INSCRIPTION : 

L’inscription à l’un de nos séjours implique l’adhésion à nos conditions générales. Toute 

inscription doit être remplie et signée par le participant, accompagnée d’un acompte de 30%. 

La réception de cet acompte n’implique la réservation que dans la limite des places 

disponibles. En cas d’acceptation, nous vous ferons parvenir une facture valant confirmation, 

le solde devra être réglé 21 jours avant la date de départ. En cas d’inscription à moins de 21 

jours du départ, la totalité sera versée dès la demande de réservation. A moins de 15 jours 

du départ, le règlement devra être effectué uniquement en carte bancaire via PAYPAL

 

PRIX : 

Le participant reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives au voyage qu’il a 

choisi, grâce à notre site internet ou à celui de Ma Trace et aux fiches techniques qui lui ont 

été fournies préalablement à la remise de la facture. Nous mentionnons dans nos fiches 

techniques ce qui est compris et ce qui ne l’est pas. De façon générale, les taxes d’aéroport, 

les frais de vaccins, de visas, les boissons, les visites de sites et le matériel personnel, ne 

sont jamais compris dans le prix. Toute modification des taux de change ou des prestataires 

de service peut entraîner le réajustement des prix publiés. Tout retard dans le paiement du 

solde pourra être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des 

frais d’annulation en vigueur.

Information après inscription : Vous recevrez une facture et un contrat valant confirmation 

de voyage, avec tous les renseignements utiles et indispensables pour effectuer votre 

séjour.

 

RESPONSABILITE :                                                                                                                           

Formalités de police et sanitaires : Chaque participant est tenu de se plier aux 

formalités sanitaires et de police. Les informations ne sont fournies qu’à titre indicatif 

et ne peuvent engager notre responsabilité. Le non-respect de ces règlements 

implique la seule responsabilité du participant qui prendra à sa charge les frais 

occasionnés.

Particularités de nos séjours : Vu le caractère sportif de nos voyages et séjours, 

nous ne pouvons être tenus pour responsables et redevables d’aucune indemnité en 

cas de changement de date, d’horaire ou d’itinéraire prévus, en particulier si ces 

modifications proviennent d’évènements imprévus ou de circonstances impérieuses, 

impliquant la sécurité des voyageurs. Chaque participant doit se conformer aux 

conseils et consignes donnés par le guide, le moniteur ou l’accompagnateur, nous ne 

pouvons être tenus pour responsable des incidents, accidents et dommages 

corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle imprudente. 

L’encadrement reste le seul juge durant le séjour de modifier le programme en 

fonction des conditions météorologiques et de la montagne, de la forme des 

participants, des acquis techniques. Il pourra alors être proposé un séjour différent, 

un itinéraire différent ou un autre massif, les frais supplémentaires occasionnés 

resteront à la charge du client.

Modifications durant le voyage : Pyrénées Trekking agissant en qualité 

d’intermédiaire entre le client, d’une part, et les prestataires de service 

(transporteurs, hôteliers, …), d’autre part, ne saurait être confondue avec ces 

derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre. Si nous 

nous trouvions dans l’incapacité de fournir une partie des engagements prévus, nous 

ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Si 

nous étions dans l’impossibilité de trouver un remplacement par des prestations 

équivalentes nous rembourserions le montant intégral des prestations non fournies, à 

l’exclusion de tous dommages intérêts. Nous pouvons être amenés, lorsque les 

circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, un 

hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans 

que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnisation ; 

l’acheteur ne pourra les refuser sans motif valable.

Transports : Le transport est offert et assuré avec le minibus du guide, moniteur ou 

accompagnateur du séjour (précisions sur les fiches techniques)                                                                                                                                               

Transport aérien : Les horaires des vols spéciaux vous sont communiqués à titre indicatif et 

sous réserve de modifications. En cas de retards ou de modifications de ces horaires aucun 

remboursement ne pourrait avoir lieu. En cas de force majeure, les transporteurs aériens se 

réservent le droit d’acheminer les participants avec le mode de transport de leur choix vers 

les lieux de séjour. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, la 

première et la dernière journée se trouvaient écourtées par un départ tardif ou matinal, 

aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. 

Hébergements :

Chambre individuelle : Le supplément demandé pour l’octroi de chambre à un lit d’une 

personne n’engage l’organisateur du voyage que dans la mesure où il peut lui-même les 

obtenir du fournisseur. Il n’existe aucune obligation pour les hôteliers d’assurer les chambres 

individuelles aux voyageurs en groupe. En cas d’indisponibilité, le supplément sera 

remboursé au retour du voyage, proportionnellement à la non fourniture du service. 

Chambre à partager : Le client qui souhaite une chambre à partager devra accepter 

l’obligation de s’acquitter, avant le départ, du supplément chambre individuelle. Ce 

supplément lui sera remboursé au retour du voyage s’il a effectivement partagé sa chambre 

durant tout son voyage. L’impossibilité de partage d’une chambre ne constitue pas un motif 

valable d’annulation de voyage. Bagages : Les bagages sont acceptés sur la base d’une 

valise de dimensions normales par personne. Nous déclinons toute responsabilité en cas 

de perte, détérioration ou vol de bagages à main, vêtements, appareils photographiques, 

caméras, etc... laissés dans l’autocar ou chez nos prestataires en cours de voyage.                                                                                 

Qualité du voyage : Les clients qui auront des observations à formuler sur le 

déroulement de leur voyage doivent le faire obligatoirement dans un délai maximum de 

30 jours après la fin des prestations, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Toute réclamation parvenant après ce délai fixé sera considéré comme nulle. 

 

ANNULATION - MODIFICATIONS : 

De votre part : Toute annulation de votre part, avant le départ, doit nous parvenir par lettre 

recommandée ou par e-mail avec A.R. ; c’est la date d’accusé de réception qui sera retenue 

comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. En cas d’annulation par 

le client, le remboursement du montant du voyage interviendra déduction faite des montants 

(Frais d’annulation) précisés ci-dessous à titre de dédit, en fonction de la date d’annulation 

par rapport à la date de départ :                                                                                                                                                            

- De 180 à 90 jours avant le départ : 30% du montant du voyage.                                                                  

- Entre 89 et 30 jours avant le départ : 50% du montant du voyage.                                                             

- Entre 29 et 21 jours avant le départ : 75% du montant du voyage.                                                             

- De 20 à 2 jours avant le voyage : 90% du montant du voyage.                                                                      

- Moins de 2 jours : 100% du montant du voyage. 

(Des conditions d’annulation spécifiques différentes, indiquées sur le contrat de vente, 

peuvent être attribuées en fonction de la destination et des prestataires utilisés). 

Pour tout dossier pris en charge par l’assurance, celle-ci retiendra une franchise de 25,00€ 

par personne de même que l’assurance annulation reste acquise en intégralité en cas 

d’annulation par le client, si elle a été souscrite. Aucun remboursement ne peut intervenir si 

le client ne se présente pas aux heures ou lieux mentionnés ou s’il ne peut présenter les 

documents de police exigés pour son voyage et qu’il soit dans l’obligation d’interrompre son 

séjour. Le montant de l’assurance n’est pas remboursable. Toute interruption volontaire du 

voyage de votre part n’ouvre droit à aucun remboursement, de même qu’une exclusion 

décidée par votre guide, moniteur ou accompagnateur pour niveau insuffisant ou non-

respect des consignes de sécurité.

En cas d’impossibilité d’effectuer le séjour, vous pouvez nous proposer une autre personne à 

la condition qu’elle remplisse les mêmes conditions que vous et que nous n’ayons pas 

engagé de réservation à votre nom. Vous êtes tenus de nous en informer entre 7 et 15 jours 

avant le départ par lettre recommandée ou e-mail avec A.R. 

De notre part : Si nous devions annuler un départ pour des raisons indépendantes de notre 

volonté, nous vous proposerions alors différentes solutions de remplacement, au tarif en 

vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. D’autre part, certains de nos 

séjours étant soumis à un nombre minimal de participants, si nous devions annuler, vous en 

seriez informé au plus tard 21 jours avant la date prévue. Aucune indemnité compensatoire 

ne sera versée. Les clients ne pourront prétendre à une quelconque indemnité si l’annulation 

est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons liées à la sécurité 

des voyageurs (Guerre, etc...). 

 

ASSURANCES  : Pyrénées Trekking, organisateurs, ainsi que le guide, le moniteur ou 

l’accompagnateur sont obligatoirement couvert par une assurance responsabilité civile 

professionnelle qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient 

être causés aux participants des voyages par suite de carence ou de défaillance de nos 

services.   Nous ne saurions nous substituer votre responsabilité civile individuelle. Il est 

indispensable de posséder une garantie multirisques couvrant les frais d’annulation – 

rapatriement – maladie – accident de voyage – perte ou vol de bagages – secours en 

montagne – interruption de voyage. Il appartient au participant de vérifier, en préalable à son 

inscription, les risques pour lesquels il est déjà couvert. Chaque participant à la possibilité de 

souscrire un contrat EUROP ASSISTANCE auprès de Pyrénées Trekking comprenant :

- annulation + rapatriement + interruption : 3,70 % du montant du voyage.

Un extrait des conditions générales des garanties vous sera communiqué avant de vous 

inscrire.

Si vous ne désirez pas souscrire à notre assurance rapatriement, nous vous demanderons 

alors de nous communiquer les garanties et coordonnées de votre propre assurance. Etre 

couvert en assurance rapatriement et assistance étant obligatoire pour participer à nos 

voyages.

 

LITIGES : 

Toute réclamation relative au voyage doit être adressée, par lettre recommandée ou e-mail 

avec A.R., dans un délai d’un mois après la date du retour.

SARL ERIC  DELCASSO  PYRENEES TREKKING

17 rue de l’Arbizon                                                                                                                                              

65240 JEZEAU      FRANCE                                                                                                             

IM065 140003

 

Responsabilité civile professionnelle : 

MMA  IARD 

14 Bd Marie et Alexandre Oyon

72 000 LE MANS

Police 127 788 839   

      

Garantie financière : 

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne                                                       

11 boulevard du président Kennedy                                                                                                              

65000 TARBES    FRANCE

conditions particulières de vente

conditions générales de vente

Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

 

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

 

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

 

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

 

ERIC DELCASSO SARL PYRENEES TREKKING a souscrit auprès de la compagnie MMA , 14 boulevard marie et alexandre Oyon, 72000 le MANS, LA POLICE SOUSCRITE n° 127 788 839 garantissant sa Responsabilité Civile professionnelle .

 

Extrait du Code du Tourisme

 

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

 

Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort, et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3) Les repas fournis ;

4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;

10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R211-12 et R211-13 ci-après ;

12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civiles des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

 

Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être, établit en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates 

3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5) Le nombre de raps fournis

6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;

9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adresée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;

14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;

16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir de toute urgence un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

 

Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées et alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.